Employeur

Suivi de santé

Un suivi de santé qui évolue avec vos salariés en s’adaptant aux risques auxquels ils sont exposés tout au long de leur parcours professionnel.

Le suivi de santé au travail constitue un pilier essentiel de la politique de prévention des risques professionnels. Il a pour but de vous aider à protéger la santé physique et mentale des salariés en assurant une surveillance médicale adaptée à leurs conditions de travail, à leur âge et à leur état de santé. Ce dispositif, rendu obligatoire par le Code du travail, permet non seulement de détecter précocement d’éventuelles pathologies liées à l’activité professionnelle, mais aussi de favoriser le maintien dans l’emploi. Le suivi médical devient plus que jamais un levier stratégique au service du bien-être des travailleurs et de la performance des entreprises.

SUIVIS DE SANTÉ AU TRAVAIL

Les différents suivis de santé au travail

Le suivi individuel des salariés est présenté de la manière suivante :

Pour qui ?

Quand ?

Objectif principal

Salariés non exposés à des risques particuliers

Première visite réalisée dans les 3 mois suivant l’embauche puis au maximum, tous les 5 ans

Informer, repérer les risques, faire le point sur la santé

Pour qui ?

Quand ?

Objectif principal

Salariés exposés aux agents biologiques de groupe 2 ou aux champs électromagnétiques

Autorisations de conduite dont CACES*

Habitations électriques**

Première visite réalisée avant la prise de poste puis au maximum tous les 5 ans

Les travailleurs de nuit, les salariés âgés de moins de 18 ans

Première visite réalisée avant la prise de poste puis au maximum tous les 3 ans

Les salariés en situation de handicap ou invalides

Première visite réalisée dans les 3 mois suivant l’embauche puis au maximum, tous les 3 ans

Assurer un suivi régulier de l’état de santé lié au travail


* En application de l’article R. 4323-56 du Code du travail, pour la conduite des équipements de travail appartenant aux catégories énumérées ci-dessous, les travailleurs doivent être titulaires d’une autorisation de conduite : grues à tour, grues mobiles, grues auxiliaires de chargement, chariots automoteurs de manutention à conducteur porté, plates-formes élévatrices mobiles de personnes, engins de chantier télécommandés ou à conducteur porté.
** Seuls les salariés habilités « électrique » au titre des travaux sous tension ou d’opérations au voisinage de pièces nues sous tension (conformément aux articles R. 4544-9 et R. 4544-11 du Code du travail) sont concernés.

Pour qui ?

Quand ?

Objectif principal

Salariés exposés aux risques particuliers suivants : 
Amiante
Plomb
Agents CMR
Agents biologiques groupe 3 et 4
Rayonnements ionisants catégorie B
Risque hyperbare
Risque de chute montage et démontage échafaudages
Manutention manuelle > 55 kilos (pour les hommes)

Le premier examen médical d’aptitude est réalisé avant l’embauche, puis tous les 4 ans

La visite intermédiaire est réalisée 2 ans après l’examen médical d’aptitude

Salariés exposés aux rayonnements ionisants catégorie A

Salariés âgés de moins de 18 ans exerçant un travail réglementé

Le premier examen médical d’aptitude est réalisé avant l’embauche, puis tous les ans

Vérifier l’aptitude médicale au poste, prévenir les risques spécifiques
Suivi individuel de l’état de santé des salariés en détails

Toute femme enceinte, venant d’accoucher ou allaitante est, à tout moment si elle le souhaite, orientée sans délai vers le médecin du travail. Cette nouvelle visite, effectuée par le médecin du travail, a notamment pour objet de proposer, si elles sont nécessaires, des adaptations du poste ou l’affectation à d’autres postes.

La visite des salariés en contrat d’apprentissage et non exposés à un risque particulier doit être réalisée dans les 2 mois qui suivent la prise de poste puis tous les 5 ans maximum.

En cas de discordance constatée entre la catégorisation du suivi individuel et les risques professionnels du salarié, le professionnel de santé peut faire une proposition de modification du suivi de santé au travail du salarié et inviter l’employeur, s’il le souhaite, à modifier sa déclaration (article D. 4622-22 du Code du Travail).

  • La visite d’information et de prévention initiale et périodique

    Tout salarié nouvellement recruté, non exposé à des risques particuliers, doit bénéficier d’une visite d’information et de prévention initiale (VIPi). Les salariés sont soumis à un Suivi Individuel (SI). La VIPi doit être organisée dans un délai de 3 mois à partir de la prise de fonction effective du salarié.

    Pour les travailleurs de nuit, les salariés de moins de 18 ans, les personnes exposées à des agents biologiques de groupe 2 ou à des champs électromagnétiques, ainsi que les salariés titulaires d’une autorisation de conduite (dont CACES) ou d’une habilitation électrique*, la visite médicale doit être réalisée avant la prise de poste. Pour les apprentis, la visite doit avoir lieu dans les 2 mois qui suivent l’embauche.

    Le salarié bénéficie d’un renouvellement de la visite d’information et de prévention dans un délai maximum de 5 ans à partir de la 1re visite. Ce délai est fixé par le professionnel de santé. Si le salarié est reconnu travailleur handicapé ou titulaire d’une pension d’invalidité, travailleur de nuit, ou âgé de moins de 18 ans, le délai maximum est de 3 ans.

    La visite d’information et de prévention a pour objet :

    • D’interroger le salarié sur son poste de travail et sur son état de santé.
    • D’informer le salarié sur les risques liés au poste de travail.
    • De sensibiliser le salarié sur les moyens de prévention à mettre en œuvre.
    • D’informer le salarié de son droit de bénéficier, à tout moment, d’une visite à sa demande avec le médecin du travail.

  • L’examen médical d’aptitude avant l’embauche et périodique

    Tout salarié nouvellement recruté, exposé à des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité, pour celles de ses collègues, ou de tiers doit bénéficier d’un examen médical d’aptitude (EMA). Les salariés sont soumis à un Suivi Individuel Renforcé (SIR). Un examen médical d’aptitude est effectué par le médecin du travail préalablement à l’affectation sur le poste.

    Le salarié bénéficie d’un renouvellement de cette visite selon une périodicité qui ne peut être supérieure à 4 ans. Une visite intermédiaire est effectuée par un professionnel de santé au plus tard 2 ans après la visite avec le médecin du travail.

    Cet examen a notamment pour objet :

    • De s’assurer que le travailleur est médicalement apte au poste de travail auquel l’employeur envisage de l’affecter, notamment en vérifiant la compatibilité du poste avec l’état de santé du travailleur qui y est affecté, afin de prévenir tout risque grave d’atteinte à sa santé ou à sa sécurité ou à celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l’environnement immédiat de travail.
    • De proposer éventuellement les adaptations du poste ou l’affectation à d’autres postes.
    • D’informer le travailleur sur les risques des expositions au poste de travail et le suivi médical nécessaire.
    • De sensibiliser le travailleur sur les moyens de prévention à mettre en œuvre.

  • La visite de pré-reprise

    La visite de pré-reprise est possible lorsque l’arrêt de travail est supérieur à 30 jours et que l’état de santé du salarié laisse présager des difficultés à reprendre son activité. Elle a pour objectif de prévenir le risque de désinsertion professionnelle, de préparer les conditions de la reprise ou, si nécessaire, d’envisager une réorientation.

    Cette visite de pré-reprise peut être demandée :

    • Par le médecin du travail.
    • Par le médecin traitant.
    • Par le médecin conseil des organismes de sécurité sociale.
    • Par le salarié lui-même.

    De nature confidentielle, la visite de pré-reprise ne se substitue pas à la visite de reprise, dont l’organisation reste à la charge de l’employeur conformément à la réglementation en vigueur.

  • La visite de reprise

    La visite de reprise est un examen réalisé par le professionnel de santé, dans un délai maximal de 8 jours suivant la reprise effective du poste. C’est à l’employeur de formuler la demande via son espace adhérent.

    La visite médicale de reprise est obligatoire dans les cas suivants :

    • Après un congé de maternité.
    • Après une absence pour cause de maladie professionnelle, quelle que soit la durée de l’arrêt de travail.
    • Après une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail.
    • Après une absence de 60 jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel.

    La visite de reprise est destinée à :

    • Vérifier si l’état de santé du salarié est compatible avec le poste de travail.
    • Préconiser des mesures d’aménagement, d’adaptation de poste en fonction de la situation de santé du salarié.

  • La visite occasionnelle

    En complément des examens d’aptitude à l’embauche et périodiques ainsi que des visites d’information et de prévention, le salarié peut, à sa demande ou à celle de l’employeur, bénéficier d’un examen réalisé par le médecin du travail.

    • La visite occasionnelle salarié :  le salarié peut demander une visite médicale, notamment s’il anticipe un risque d’inaptitude, afin de mettre en place un suivi personnalisé et de favoriser son maintien dans l’emploi.
    • La visite occasionnelle employeur : l’employeur peut solliciter un rendez-vous auprès d’Action Santé travail en cas de difficulté du salarié. La demande doit être motivée et le salarié averti du motif de la visite.
    • La visite occasionnelle médecin du travail : le médecin du travail peut également organiser une visite médicale pour tout travailleur le nécessitant.

    La demande du travailleur ne peut motiver aucune sanction.

  • La visite de mi-carrière

    Cette visite, conduite par un professionnel de santé, a pour objectif d’évaluer l’état de santé du salarié en lien avec son activité professionnelle et d’anticiper d’éventuelles mesures de prévention ou d’adaptation du poste de travail.
     
    Cette visite se déroule durant l’année civile du 45ᵉ anniversaire du salarié. Elle peut être organisée avant cet âge, simultanément avec une autre visite médicale. Dans ce cas, le médecin du travail doit examiner le salarié au cours des deux années précédant son 45ᵉ anniversaire. La périodicité de cette visite diffère si un accord de branche est applicable à l’entreprise.
     
    La visite de mi-carrière peut être organisée à l’initiative de l’employeur, du salarié ou à celle d’Action Santé Travail.

  • La visite post-exposition ou post-professionnelle

    Les visites médicales de post-exposition et post-professionnelles sont organisées pour les catégories de travailleurs suivantes :

    • Les travailleurs bénéficiant ou ayant bénéficié d’un Suivi Individuel Renforcé de leur état de santé.
    • Les travailleurs ayant été exposés à un ou plusieurs risques SIR antérieurement à la mise en œuvre du dispositif du Suivi Individuel Renforcé.

    Cet examen a pour but de recenser et d’évaluer, à ce jour, les expositions aux risques professionnels auxquelles le salarié a été exposé.

    Lorsqu’une exposition à certains risques est identifiée, le médecin du travail met en place une surveillance adaptée, en collaboration avec le médecin traitant et le médecin conseil des organismes de sécurité sociale. Cette surveillance tient compte du type de risque, de l’état de santé ainsi que de l’âge du travailleur.

    Pour l’organisation de la visite, l’employeur informe Action Santé Travail, via son espace adhérent, dès qu’il a connaissance, de la cessation de l’exposition d’un des travailleurs de l’entreprise à des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité justifiant un suivi individuel renforcé, de son départ ou de sa mise à la retraite. Il avise sans délai le travailleur concerné de la transmission de cette information.

    Lorsqu’un travailleur estime remplir ces conditions et n’a pas été avisé de la transmission de cette information par l’employeur, il peut, durant le mois précédant la date de la cessation de l’exposition ou son départ et jusqu’à six mois après la cessation de l’exposition, demander à bénéficier de cette visite directement auprès d’Action Santé travail et informe son employeur de sa démarche.
     
    Informé de la cessation de l’exposition, du départ ou de la mise à la retraite du travailleur, le médecin du travail détermine, par tout moyen, si le travailleur remplit les conditions définies à l’article R. 4624-28-1 et organise la visite lorsqu’il les estime remplies.

VISITES DE SANTÉ AU TRAVAIL

Les différentes visites de santé au travail

Durant l’ensemble de son parcours professionnel, le salarié est accompagné par un professionnel de santé dans le but d’éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail et d’améliorer la qualité de vie et les conditions de travail. Ce suivi comprend plusieurs visites médicales, assurées par un médecin du travail, un collaborateur médecin, un interne en médecine du travail ou un infirmier en santé au travail.

DMST

Le dossier médical en santé au travail

Un DMST est créé sous format numérique sécurisé pour chaque salarié faisant l’objet d’un suivi individuel. Il est renseigné et tenu à jour par les professionnels de santé d’Action Santé Travail, dans le respect des règles de confidentialité.

Une continuité du suivi

Lorsque le salarié dépend de plusieurs services de prévention et de santé au travail, ou qu’il cesse d’être rattaché à l’un d’eux, le service en charge d’assurer la continuité du suivi peut demander la transmission de son dossier médical en santé au travail, sauf si le salarié s’y est expressément opposé.

Un droit de consultation

Le travailleur a la possibilité de consulter les conditions d’accès ainsi que ses droits relatifs à son dossier médical en santé au travail via son espace salarié confidentiel.

EXAMENS COMPLÉMENTAIRES

Les examens complémentaires

Le médecin du travail peut réaliser ou prescrire des examens complémentaires. Ceux-ci peuvent être effectués directement au sein d’Action Santé travail ou confiés à un organisme spécialisé choisi par le médecin. L’ensemble de ces examens est réalisé dans des conditions garantissant la confidentialité et le respect de l’anonymat des données du salarié et ont pour objectifs :

Déterminer

Déterminer la compatibilité entre le poste de travail et l’état de santé du travailleur, notamment au dépistage des affections pouvant entraîner une contre-indication à ce poste de travail.

Détecter

Détecter une maladie professionnelle ou à caractère professionnel susceptible de résulter de l’activité professionnelle du travailleur.

Repérer

Repérer des maladies dangereuses pour l’entourage professionnel du travailleur.

Les examens suivants peuvent être réalisés dans nos centres de santé au travail :

  • Examen de la vue.
  • Examen de l’audition.
  • Examens biométriques : mesure de la tension, de l’indice de masse corporel.
  • Analyses urinaires, recherche de toxiques urinaires.
  • Exploration fonctionnelle respiratoire.
  • Autres…

Foire aux questions

Oui, la visite médicale en santé au travail est obligatoire. Elle est prévue par l’article L. 4624-1 du Code du travail et doit être réalisée à l’embauche, puis périodiquement selon les risques liés au poste.

Les travailleurs de nuit doivent bénéficier d’une visite médicale avant leur prise de poste, puis d’un suivi médical régulier adapté à leur situation, ne pouvant excéder 3 ans.

Oui, ils ne doivent pas être exposés à certains risques, et les apprentis majeurs doivent passer une visite médicale obligatoire dans les 2 mois suivant leur embauche.
Le salarié âgé de moins de 18 ans doit bénéficier d’une visite médicale avant sa prise de poste.

Il faut déclarer l’accident du travail de votre salarié dans les 48 heures à la CPAM. Vous devez, également, remettre au salarié une feuille d’accident.

À la reprise effective de votre salarié, vous devez demander une visite de reprise par suite d’un accident du travail via votre espace adhérent, lorsque l’arrêt a duré plus de 30 jours.

En cas d’accident de travail mortel, vous devez informer immédiatement l’inspection du travail, et au plus tard dans les 12 heures suivant le décès. L’information doit être transmise par tout moyen (mail, lettre RAR) permettant de conférer une date certaine à l’envoi.

Vous devez remettre une attestation de salaire à votre salarié, comme pour un arrêt maladie classique, conserver une copie de la déclaration, puis attendre la décision de la CPAM, qui vous informera si la maladie est reconnue comme professionnelle.

Dès la reprise effective de votre salarié, une visite de reprise pour maladie professionnelle doit être demandée via votre espace adhérent, quel que soit la durée de l’arrêt.

Vous pouvez joindre l’assistante médicale du professionnel de santé en charge du suivi de votre effectif. Vous avez également la possibilité de demander une visite occasionnelle employeur (conformément à l’article R. 4624-34 du Code du travail) via votre espace adhérent. La demande doit être motivée et le salarié averti du motif de la visite.

Le médecin peut proposer un aménagement ou un reclassement pour maintenir le salarié en emploi.
La cellule de Prévention de la Désinsertion Professionnelle (PDP) peut vous accompagner dans le maintien en emploi de vos salariés en difficulté. L’objectif et d’anticiper les situations à risque et de trouver des réponses concrètes pour préserver leur activité professionnelle.

La secrétaire médicale du centre Action Santé Travail dont vous dépendez est, aussi, votre principale interlocutrice pour toute demande liée cette cellule. Elle saura vous orienter en fonction de la situation. Vous pouvez, également, contacter la cellule PDP par mail : contactpdp@actionsantetravail.fr

Oui, tous les salariés présents dans l’effectif doivent être déclarés.

Pour faciliter l’identification d’une éventuelle situation de pluri-emploi,
Vous pouvez demander à votre salarié les informations suivantes :
Le nom de ses autres employeurs, ainsi qu’un contact,
Le type d’emploi occupé chez chacun d’eux.
Cette demande peut être formulée par tout moyen.
Vous devez ensuite transmettre ces informations à Action Santé Travail. Si nécessaire, nous pourrons les partager avec les SPSTI des autres employeurs, en sollicitant le salarié pour compléter les données si besoin.
Trois conditions doivent être réunies pour déterminer si le salarié peut bénéficier d’un suivi mutualisé (Art. D. 4624-59) :
« 1° Le travailleur exécute simultanément au moins deux contrats de travail, que ceux-ci soient à durée déterminée ou indéterminée ;
« 2° Les emplois concernés relèvent de la même catégorie socioprofessionnelle selon la nomenclature des professions et des catégories socioprofessionnelles des emplois salariés des employeurs privés et publics.
« 3° Le type de suivi individuel de l’état de santé du travailleur est identique pour les postes occupés dans le cadre des emplois visés au 2°.
 
L’employeur avec lequel le travailleur entretient la relation contractuelle la plus ancienne est son employeur principal (Art. D. 4624-60).

Si Action Santé Travail est le service de prévention et de santé au travail de l’employeur principal, il nous revient d’organiser la visite de suivi mutualisé de l’état de santé des salariés concernés, conformément à la réglementation en vigueur.

Dans le cadre d’un suivi mutualisé, la demande de visite de reprise en santé au travail (Art. D. 4624-63) doit être effectuée via l’espace adhérent d’Action Santé Travail,

« 1° Par l’employeur principal, si cette visite est consécutive à congé maternité, ainsi qu’à une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel ;
« 2° Par l’employeur principal, si cette visite est consécutive à une absence pour cause de maladie professionnelle ;
« 3° Par l’employeur ayant déclaré un accident du travail du travailleur concerné, si cette visite est consécutive à une absence d’au moins trente jours à ce titre.