(Publication du 26/01/2021 par "Liaisons sociales")
Certaines visites médicales devant normalement être réalisées par le médecin du travail avant le 17 avril 2021 peuvent être reportées jusqu’à un an après
l’échéance réglementaire, prévoit un décret du 22 janvier. De plus, jusqu’au 16 avril 2021, l’infirmier en santé au travail peut réaliser lui‐même les visites
de préreprise ou de reprise, si le médecin du travail lui en confie la tâche.
Un décret du 22 janvier 2021 organise le report de certaines visites médicales des salariés, en application de l’ordonnance du 2 décembre 2020 adaptant
temporairement les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail (SST) face à l’urgence sanitaire (v. l’actualité no 18197 du 4 décembre 2020).
Report de certaines visites médicales…
Le médecin du travail peut reporter jusqu’à un an après l’échéance normale, la date des visites et examens médicaux suivants :
‐ la visite d’information et de prévention initiale, sauf pour les travailleurs handicapés, ceux qui déclarent être titulaires d’une pension d’invalidité, les femmes
enceintes, venant d’accoucher ou allaitantes, les travailleurs de moins de 18 ans, les travailleurs de nuit, ceux exposés à des champs électromagnétiques affectés à
des postes pour lesquels les valeurs limites d’exposition fixées à l’article R. 4453‐3 du Code du travail sont dépassées, ainsi que les travailleurs exposés à des agents
biologiques de groupe 2 ;
‐ le renouvellement de la visite d’information et de prévention ;
‐ le renouvellement de l’examen médical d’aptitude des salariés bénéficiant du suivi individuel renforcé (et non l’examen médical d’aptitude initial), sauf pour les
travailleurs exposés à des rayons ionisants classés en catégorie A ;
‐ ainsi que la visite intermédiaire des salariés bénéficiant du suivi individuel renforcé.
Sont concernés les visites et examens médicaux précités dont l’échéance résultant des textes réglementaires en vigueur intervient avant le 17 avril 2021. En outre,
les visites reportées en application de l’ordonnance no 2020‐386 du 1er avril 2020 (parue à l’occasion du premier confinement ; v. l’actualité no 18041 du 14 avril 2020)
et qui n’ont pas pu être réalisées avant le 4 décembre 2020, peuvent à nouveau être reportées, dans les mêmes conditions.
En cas de report d’une visite ou d’un examen médical, le médecin du travail en informe l’employeur et le salarié en indiquant la date de report. S’il ne dispose pas
des coordonnées du salarié, il invite l’employeur à communiquer à ce dernier ces informations.
… sauf appréciation contraire du médecin du travail
Les visites ou examens médicaux précités sont réalisés dans le respect de l’échéance normale lorsque le médecin du travail l’estime indispensable au regard des
informations dont il dispose concernant l’état de santé du salarié ainsi que les risques liés à son poste de travail ou à ses conditions de travail et des informations
recueillies, si besoin, par le SST au cours d’échanges avec le salarié. Pour apprécier la situation d’un salarié en CDD, il doit également tenir compte des visites et
examens dont il aura bénéficié au cours des 12 derniers mois.
Visites de reprise et de préreprise par un infirmier en santé au travail
Jusqu’au 16 avril 2021, le médecin du travail peut confier, sous sa responsabilité, à un infirmier en santé au travail, la visite de préreprise et la visite de reprise.
Toutefois, en cas de nécessité, ce dernier oriente le salarié vers le médecin du travail qui réalise alors sans délai la visite de préreprise ou de reprise.
Un protocole définit les conditions de la délégation de ces examens par le médecin du travail aux infirmiers en santé au travail. Quoi qu’il en soit, seul le médecin du
travail reste habilité à émettre un avis d’inaptitude et, sur proposition de l’infirmier, des recommandations en matière d’aménagement et d’adaptation du poste de
travail, de reclassement, de formations professionnelles à organiser en vue de faciliter le reclassement du travailleur ou sa réorientation professionnelle.
D. nº 2021‐56 du 22 janv. 2021 (adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence
sanitaire)
