La loi n° 2021-1040 relative à la gestion de la crise sanitaire a été promulguée le vendredi 6 août 2021

La loi n° 2021-1040 relative à la gestion de la crise sanitaire a été promulguée le vendredi 6 août 2021. Ses dispositions sont applicables à partir du lundi 9 août 2021.

Chapitre I   : Dispositions générales (articles 1 à 11)

Chapitre II  : Vaccination obligatoire (articles 12 à 19)

Chapitre III : Dispositions diverses (articles 20 à 21).

 

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