La loi n° 2021-1040 relative à la gestion de la crise sanitaire a été promulguée le vendredi 6 août 2021. Ses dispositions sont applicables à partir du lundi 9 août 2021.

Chapitre I   : Dispositions générales (articles 1 à 11)

Chapitre II  : Vaccination obligatoire (articles 12 à 19)

Chapitre III : Dispositions diverses (articles 20 à 21).

Cliquez sur le lien de téléchargement ci-dessous pour accéder au texte de loi dans son intégralité :

-  Loi Crise sanitaire publication JO 5-08-2021 :
https://www.actionsantetravail.fr/_docs/Fichier/2021/x-187-210809080504.pdf [.PDF - 526.35 Ko]