La loi n°2021-1018 du 2 août 2021 a créé dans le Code du travail de nouveaux articles précisant que "les travailleurs indépendants relevant du livre VI du Code de la sécurité sociale peuvent s'affilier au service de prévention et de santé au travail de leur choix. Ils bénéficient d'une offre spécifique de services en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel et de prévention de la désinsertion professionnelle".

Le décret n°2022-681 vient préciser les modalités d'application.

Il prévoit l'obligation pour chaque service de proposer une telle offre de service dont il fixe le contenu en fonction des besoins de ces travailleurs et que l'affiliation est d'une durée minimale d'un an. Le renouvellement de cette affiliation ne peut se faire de manière tacite. L'offre spécifique de services proposée par le SPSTI ainsi que la grille tarifaire seront rendues publiques par tout moyen.

Ce même décret détermine également la nature et la durée des activités exercées par les travailleurs des entreprises extérieures justifiant la conclusion d'une convention entre le service de prévention et de santé au travail autonome de l'entreprise utilisatrice et celui dont relèvent ces salariés.

Enfin, de façon expérimentale, sur volontariat et pour une durée de trois ans, les travailleurs temporaires peuvent bénéficier d'une action de prévention collective organisée par le SPSTI avant leur affectation au poste ou en cours de mission lorsqu'ils sont exposés aux mêmes risques professionnels afin de les sensibiliser aux risques professionnels auxquels ils sont exposés ou sont susceptibles d'être exposés dans le cadre de leur mission.

-  Décret n°2022-681 du 26 avril 2022 :
https://www.actionsantetravail.fr/_docs/Fichier/2022/7-220429092644.pdf [.PDF - 160.52 Ko]