Le Gouvernement a publié hier au Journal officiel un décrét du 10 novembre 2020 fixant la nouvelle liste des personnes considérées comme particulièrement vulnérables à la Covid-19, rétablissant les anciens critères et en y ajoutant un douzième. La procédure est également modifiée avec l'intervention du médecin du travail si nécessaire.
Les salariés vulnérables susceptibles d'être placés en position d'activité partielle doivent répondre à 2 critères cumulatifs.
1er critère, l'état de santé et l'âge. Le salarié doit :
- être âgé de 65 ans et plus,
- avoir des antécédents (ATCD) cardio-vasculaires : hypertension artérielle compliquée, ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque stade NYHA III ou IV,
- avoir un diabète non équilibré oun présentant des complications,
- présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale (broncho-pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment),
- présenter une insuffisance rénale chronique dialysée,
- être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie),
- présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2),
- être atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :
- médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive,
- infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200 mm3,
- consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques,
- liée à une hémopathie maligne en cours de traitement.
- être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins,
- présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie,
- être au 3e trimestre de la grossesse,
- être atteint d'une maladie du motoneurone, d'une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d'une tumeur maligne primitive cérébrale, d'une maladie cérébelleuse progressive ou d'une maladie rare (nouveau critère).
2e critère : Conditions de travail
Le salarié qui demande son placement en activité partielle ne doit pouvoir ni télétravailler, ni bénéficier des mesures de protection renforcées suivantes :
- l'isolement du poste de travail, notamment par la mise à disposition d'un bureau individuel ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d'exposition, en particulier par l'adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles,
- le respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l'occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés : hygiène des mains renforcée, port systématique d'un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s'il est mouillé ou humide,
- l'absence ou la limitation du partage du poste de travail,
- le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé,
- une adaptation des horaires d'arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d'y éviter les heures d'affluence ;la mise à disposition par l'employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs.
Le décret prévoit désormais l'intervention du médecin du travail : en cas de désaccord avec son employeur sur l'appréciation des mesures de protection renforcées, le salarié doit saisir le médecin du travail. Ce dernier se prononce en recourant, le cas échéant, à l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail. Le salarié est alors placé en position d'activité partielle dans l'attente de l'avis du médecin du travail, "au regard du principe de précaution qui prévaut", précise le ministère du Travail dans son communiqué.
Ces dispositions sont applicables à partir du 12 novembre 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020.
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