Protection des données

Le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel constituent un facteur essentiel de confiance, valeur à laquelle tient particulièrement l’association Action Santé Travail (AST), en s’attachant au respect des libertés et droits fondamentaux de chacun.

La présente politique a pour objet d’informer, de manière claire et synthétique, l’ensemble des personnes concernées par les activités d’Action Santé Travail – salariés suivis, adhérents, travailleurs indépendants, visiteurs du site internet – sur les conditions dans lesquelles leurs données personnelles sont collectées et utilisées.

Elle témoigne des engagements mis en œuvre par Action Santé Travail et par l’ensemble de ses collaborateurs, dans le cadre de leurs activités quotidiennes, pour une utilisation responsable des données personnelles.

Cette politique est susceptible d’être mise à jour pour prendre en compte les évolutions législatives et réglementaires, ainsi que tout changement dans l’organisation d’Action Santé Travail ou dans les offres et services proposées. Nous vous invitons à consulter régulièrement notre site internet afin de prendre connaissance de sa dernière version en vigueur.

Responsable de traitement

Action Santé Travail est le responsable des traitements de données mis en œuvre, pour les finalités et dans les conditions définies par la présente Politique de protection des données à caractère personnel.

Action Santé Travail est une association déclarée, régie par la loi du 1er juillet 1901. Son siège social est situé à l’adresse suivante : – 174, Route de Béthune – 62160 Aix-Noulette. Elle est identifiée au SIRET sous le numéro 78393689100192.
Action Santé Travail dispose d’une expertise approfondie dans le domaine de la santé au travail et exerce ses missions en totale indépendance vis-à-vis de l’entreprise adhérente.

Un Service de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises (SPSTI) est un organisme indépendant, administré par in conseil d’administration disposant d’un budget propre. Le SPSTI dispose d’une liberté pour définit les modalités de son fonctionnement (recrutement, choix des outils utilisés, etc.) La commission médico-technique, interne au SPSTI est chargée de formuler des propositions au conseil d’administration sur les actions menées en son sein, notamment en ce qui concerne le suivi du travailleur et les équipements nécessaires.

Action Santé Travail peut donc, sauf exceptions, être considéré comme responsable de traitement au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les finalités et les moyens des traitements réalisés sont déterminés exclusivement par Action Santé Travail dont les missions sont définies par le Code du travail (art. L. 4622-2). Les entreprises adhérentes demeurent, pour leur part, responsables des traitements qu’ils réalisent pour la gestion de leurs ressources humaines et des relations de travail, distincts des traitements effectués par Action Santé Travail dans le cadre de ses missions légales.

Délégué à la Protection des Données (DPD/DPO)

Afin de préserver la vie privée et la protection des données à caractère personnel de tous, Action Santé Travail a désigné, depuis le 25 mai 2018, un Délégué à la Protection des Données/Data Protection Officer (DPD/DPO).

Le DPO est un interlocuteur spécialisé en matière de protection des données personnelles. Il est chargé :

De veiller au respect de la réglementation applicable (RGPD, loi Informatique et Libertés, textes sectoriels).
De conseiller et sensibiliser les équipes d’Action Santé Travail.
De contrôler la bonne application des règles de protection des données personnelles.
D’être l’interlocuteur privilégié de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et des personnes concernées.

Le DPO tient à jour le registre des activités de traitement d’Action Santé Travail et le met, le cas échéant, à la disposition de la CNIL.

Pour contacter le DPO :

Par courrier : AST – DPO RGPD – 174, Route de Béthune – 62160 Aix-Noulette
Via notre formulaire de contact

Les bases juridiques du traitement des données personnelles

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par Action Santé Travail sont soumis :

Au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD).
À la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Informatique et Libertés ».
Aux dispositions du Code du travail et, le cas échéant, du Code de la santé publique.

Article 6 RGPD : bases juridiques générales

Selon l’article 6 du RGPD, les traitements mis en œuvre par Action Santé Travail reposent, selon les cas, sur :

Le respect d’une obligation légale (article 6.1.c RGPD) : notamment pour les traitements nécessaires à l’accomplissement des missions des services de prévention et de santé au travail prévues à l’article L. 4622-2 du Code du travail (tenue du DMST, suivi de l’état de santé, traçabilité des expositions, etc.).
L’exécution d’un contrat (article 6.1.b RGPD) : par exemple pour la gestion des adhésions, la facturation des prestations, la gestion de l’accès à certains services en ligne, ou la mise en œuvre de la téléconsultation lorsque celle-ci repose sur une organisation contractuelle spécifique.
Le consentement (article 6.1.a RGPD) : notamment pour l’adhésion à la newsletter et le dépôt de certains cookies soumis au consentement, ainsi que pour certaines opérations de communication non obligatoires.
L’intérêt légitime d’Action Santé Travail (article 6.1.f RGPD) : notamment pour la gestion des impayés et du recouvrement, la gestion des recours, réclamations et contentieux, la lutte contre la fraude, ou la réalisation d’enquêtes et d’études statistiques internes, dans le respect des droits et intérêts des personnes concernées et en excluant les données médicales.

Article 9 RGPD : traitement des données de santé

Les données relatives à la santé sont des données dites « sensibles » au sens de l’article 9 du RGPD.

Leur traitement est autorisé, sans consentement préalable, lorsqu’il est notamment nécessaire :

Aux fins de la médecine préventive ou de la médecine du travail.
Pour l’évaluation de la capacité de travail du salarié.
Pour des raisons d’intérêt public dans le domaine de la santé publique.

Les données de santé traitées dans le cadre du Dossier Médical en Santé au Travail (DMST) le sont principalement sur le fondement :

De l’article 6.1.c RGPD (obligation légale).
Combiné à l’article 9.2.h et i RGPD, ainsi qu’aux dispositions du Code du travail relatives à la santé au travail.

Lorsque le consentement est requis pour un traitement qui ne découle pas de ces obligations (par exemple, certains dispositifs optionnels), il est demandé de manière libre, spécifique, éclairée et univoque

Les données collectées

Nous collectons et utilisons uniquement les données personnelles qui sont nécessaires à notre activité et proportionnées aux finalités poursuivies.

Salariés suivis

Le terme « salariés suivis » désigne tout travailleur bénéficiant d’un suivi individuel de son état de santé par le service de prévention et de santé au travail, conformément aux obligations légales.

Les données sont en principe recueillies directement auprès des personnes concernées. Certaines données peuvent également être transmises par l’entreprise adhérente (données administratives et professionnelles nécessaires à l’organisation du suivi).

Les principales catégories de données traitées sont notamment :

Données administratives et de contact : nom, nom de naissance, prénom, sexe, date et lieu de naissance, adresse postale, numéro de téléphone, email professionnel et/ou personnel.
Données relatives à la situation personnelle et familiale : situation familiale, nombre d’enfants, situation maritale, lorsque ces informations sont utiles au suivi et à la prévention.
Données relatives à la formation, à l’emploi et au poste de travail : diplômes, niveau d’étude, emploi, nom de l’employeur, type de contrat de travail, date d’entrée dans l’entreprise adhérente, code Profession et Catégorie Socioprofessionnelle, conditions de travail, expositions et risques professionnels.
Données d’identification et d’authentification lors de l’utilisation des services en ligne proposés par Action Santé Travail.
Identifiant National de Santé (INS) : cet identifiant unique permet d’assurer une identification fiable et sécurisée de chaque salarié suivi, garantissant ainsi la continuité et la qualité du suivi et des actions de prévention. Action Santé Travail met en œuvre une démarche d’identitovigilance : l’identité du salarié est vérifiée via un titre d’identité (Carte Nationale d’Identité ou Passeport) afin de prévenir les erreurs d’identification.
Données figurant dans le Dossier Médical en Santé au Travail (DMST) : conformément à l’article R. 4624-45-4 du Code du travail : informations médicales en application de la législation en vigueur, résultats d’examens, synthèses médicales, avis d’aptitude, éléments relatifs à l’exposition, etc.
Données sociales relatives à la situation sociale et personnelle lorsque cela est nécessaire pour une prise en charge globale (événements et faits marquants, contexte socio-professionnel, difficultés sociales impactant la santé au travail, etc.), recueillies notamment par les professionnels de l’action sociale, dans le respect de leurs règles déontologiques.
Données nécessaires à l’abonnement à la newsletter et données issues des formulaires de contact (identité, coordonnées, objet de la demande).

Action Santé Travail ne collecte pas de données révélant l’origine prétendue raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, ou l’appartenance syndicale, sauf hypothèse strictement encadrée par la loi.

Travailleurs indépendants

Dans le cadre de l’affiliation des travailleurs indépendants (article D. 4622-27-1 du Code du travail), Action Santé Travail collecte notamment : données d’identification du travailleur indépendant et de son établissement, choix du centre de rattachement, risques professionnels auxquels il est exposé.

Adhérents

Un adhérent est une entité (entreprise, association, ou indépendant) ayant adhéré contractuellement à un SPSTI en vue de bénéficier des services de prévention et de suivi de santé au travail, conformément aux obligations des articles L. 4622-6 et suivants du Code du travail.

Dans le cadre de la gestion de l’adhésion et des relations avec les adhérents, Action Santé Travail traite les données personnelles des contacts identifiés (direction, RH, interlocuteurs opérationnels) : identité, fonctions, coordonnées professionnelles, éléments nécessaires au suivi de la relation contractuelle et à la facturation.

Les finalités des traitements

Les données personnelles sont collectées pour des objectifs précis (finalités), portés à la connaissance des personnes concernées. Elles ne sont pas utilisées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités.

Traitements fondés sur l’obligation légale (article 6.1.c RGPD)

Tenue et mise à jour du Dossier Médical en Santé au Travail (DMST), aux fins notamment de :
- Conduire les actions de santé au travail afin de préserver la santé physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel.
- Assurer la surveillance de l’état de santé des travailleurs en fonction des risques auxquels ils sont exposés, de leur âge et de leur poste.
- Contribuer à la traçabilité des expositions professionnelles et à la veille sanitaire.
- Prévenir la désinsertion professionnelle et contribuer au maintien en emploi.
Réalisation des missions confiées aux services de prévention et de santé au travail par l’article L. 4622-2 du Code du travail (évaluation et prévention des risques, conseil aux employeurs et travailleurs, participation aux actions de promotion de la santé, etc.).
Gestion des demandes d’exercice de droits (accès, rectification, limitation, opposition, portabilité, effacement), dans le cadre de la réglementation applicable.
Gestion de l’affiliation des travailleurs indépendants (D. 4622-27-1 du Code du travail).
Archivage légal lorsque la loi impose la conservation de certaines informations pendant une durée déterminée.

Traitements fondés sur le consentement (article 6.1.a RGPD)

Installation de cookies de mesure d’audience non strictement nécessaires sur le terminal de l’utilisateur, dans le but de réaliser des statistiques de visite du site internet https://www.actionsantetravail.fr/.
Envoi de la newsletter d’Action Santé Travail, pour les personnes qui s’y sont abonnées.

Le consentement peut être retiré à tout moment, sans effet rétroactif sur la licéité des traitements déjà réalisés.

Traitements fondés sur l’exécution d’un contrat (article 6.1.b RGPD)

Validation et gestion des adhésions (relation contractuelle avec les adhérents, gestion des prestations et du compte adhérent).
Organisation et gestion de la téléconsultation lorsque celle-ci est proposée, dans les conditions prévues par les textes et les conventions applicables.
Gestion des rendez-vous, accès aux services en ligne réservés (espace adhérent, espace salarié, le cas échéant).

Traitements fondés sur l’intérêt légitime (article 6.1.f RGPD)

Dans la limite des droits et intérêts des personnes concernées, et à l’exclusion des données médicales, certains traitements peuvent reposer sur l’intérêt légitime d’Action Santé Travail, notamment pour :

La réalisation d’enquêtes et d’études statistiques visant à améliorer l’organisation, la qualité des services ou l’offre de prévention (les résultats sont alors agrégés et anonymisés).
La gestion des éléments de facturation, des impayés et du recouvrement.
La gestion des recours, réclamations et contentieux.
La lutte contre la fraude.
La communication avec les salariés suivis et/ou les adhérents par mail ou SMS pour :
- Adresser des confirmations ou rappels de rendez-vous.
- Transmettre des informations en lien avec la prévention et la santé au travail, en cohérence avec les missions légales du service.
La gestion de la vidéosurveillance pour la sécurité des personnes et des biens.

Lorsque l’intérêt légitime est invoqué, Action Santé Travail veille à ce que soit assuré un équilibre entre cet intérêt et les droits et libertés des personnes concernées (analyse d’impact, minimisation des données, possibilité d’opposition lorsque la réglementation le permet).

Les destinataires des données

Les données personnelles sont accessibles uniquement aux personnes et organismes habilités, dans la limite de leurs missions et de leurs besoins.

Les destinataires peuvent être :

Au sein d’Action Santé Travail :
- Le personnel dûment habilité en fonction de la finalité du traitement (gestion administrative, relation adhérents, facturation, informatique, etc.).
- Les professionnels de santé d’Action Santé Travail (médecins du travail, infirmiers en santé au travail, assistants de service social, etc.) pour les données relevant du DMST ou des prises en charge médico-sociales, dans le strict respect du secret professionnel.
Les prestataires et sous-traitants intervenant pour le compte d’Action Santé Travail (hébergeurs, éditeurs de logiciels métiers, prestataires de maintenance, prestataire d’envoi de newsletter, etc.), soumis à une obligation contractuelle de confidentialité et de sécurité.
Les adhérents, dans la limite des informations nécessaires à l’exécution de la relation contractuelle et dans le respect du secret médical : l’employeur ne dispose en aucun cas d’un accès au Dossier Médical en Santé au Travail ; seuls les avis et informations autorisés par les textes (par exemple avis d’aptitude, préconisations d’aménagement) peuvent lui être communiqués.
Les partenaires institutionnels dans le cadre d’enquêtes et d’études réalisées par Action Santé Travail : dans ce cas, les données sont agrégées en statistiques anonymisées, ne permettant pas d’identifier individuellement les personnes.
Les administrations, organismes publics ou autorités judiciaires, sur demande et dans la limite de ce qui est permis par la réglementation.

Action Santé Travail n’effectue pas de transmission de données médicales à des tiers, sauf obligation légale, réglementaire ou demande de la personne concernée via un professionnel de santé.

Les données personnelles figurant dans les dossiers « entreprise » sont utilisées exclusivement par les collaborateurs dont la fonction le nécessite.

La conservation des données

Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée limitée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, augmentée, le cas échéant, des durées de prescription légale.

À titre indicatif :

DMST : conservé pendant au moins 50 ans après la fin de la période d’exposition à des risques professionnels, conformément à la réglementation applicable.
Données de gestion des adhésions et de facturation : conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis archivées pendant les durées légales (notamment en matière comptable et fiscale).
Données des contacts adhérents et interlocuteurs : conservées pendant la durée de la relation et, le cas échéant, pendant une durée supplémentaire en archivage intermédiaire pour la gestion des preuves et contentieux.
Données newsletter : conservées tant que la personne ne se désinscrit pas. En cas de désinscription, les données nécessaires à la gestion de l’opposition peuvent être conservées pendant une durée limitée.
Données issues des formulaires de contact : conservées pendant le temps nécessaire au traitement de la demande, puis le cas échéant en archivage si la demande a des conséquences contractuelles, médicales ou contentieuses.

Confidentialité et sécurité des données

Action Santé Travail met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données personnelles :

Mesures de sécurité physiques (contrôle d’accès aux locaux, protection des archives).
Mesures de sécurité logiques (gestion des habilitations, mots de passe, chiffrement lorsque pertinent, journalisation, sauvegardes).
Procédures internes pour la gestion des habilitations, la sensibilisation des collaborateurs et des professionnels de santé, et l’intégration de la protection des données dès la conception des projets (Privacy by design).

Action Santé Travail a élaboré une procédure de gestion et de notification des violations de données à caractère personnel à la CNIL et, le cas échéant, aux personnes concernées.

Les sous-traitants d’Action Santé Travail sont choisis pour leurs garanties en matière de sécurité et de confidentialité, formalisées dans des contrats comprenant les obligations prévues par l’article 28 du RGPD (instructions, confidentialité, sécurité, audits, etc.).

Transferts de données en dehors de l’union européenne

Action Santé Travail n’effectue pas de transferts de données personnelles vers des pays situés en dehors de l’Union européenne, sauf si :

Cela est rendu nécessaire par l’utilisation d’un outil ou d’un prestataire identifié comme tel.
Et que des garanties appropriées (décision d’adéquation, clauses contractuelles types, mesures complémentaires) ont été mises en place.

Le cas échéant, ces transferts et les garanties associées sont portés à la connaissance des personnes concernées.

Vos droits

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :

Droit d’accès : obtenir la confirmation que des données personnelles vous concernant sont ou ne sont pas traitées, et accéder à ces données.
Droit de rectification : demander la correction de données inexactes ou incomplètes vous concernant.
Droit à l’effacement (droit à l’oubli) : demander l’effacement de vos données lorsque l’un des motifs prévus par la réglementation s’applique, dans la limite des obligations légales de conservation (notamment pour le DMST).
Droit à la limitation du traitement : demander que le traitement de vos données soit limité, dans les cas prévus par l’article 18 du RGPD.
Droit à la portabilité : recevoir dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine les données personnelles que vous avez fournies, lorsque le traitement est fondé sur le consentement ou le contrat et effectué à l’aide de procédés automatisés.
Droit d’opposition : vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à certains traitements fondés sur l’intérêt légitime d’Action Santé Travail, sauf motifs légitimes impérieux.
Droit de définir des directives post-mortem : concernant le sort de vos données après votre décès.

Les droits portant sur les données médicales figurant dans votre DMST sont encadrés par le Code du travail et le code de la santé publique, dans le respect du secret médical.

Conformément aux articles L. 4624-8 et R. 4624-45 et suivants du Code du travail, vos droits d’accès et de rectification s’exercent directement auprès du médecin du travail (éventuellement par l’intermédiaire d’un médecin que vous désignez). En cas de changement de service de prévention et de santé au travail ou de médecin du travail, vous êtes informé du transfert de votre DMST et pouvez, dans certains cas, vous y opposer (article L. 4624-8-1 du Code du travail).

Exercice de vos droits :

Vous pouvez exercer vos droits auprès du DPO :

Par courrier : AST – DPO RGPD – 174, Route de Béthune – 62160 Aix-Noulette
Via notre formulaire de contact

En cas de doute raisonnable sur votre identité, un justificatif pourra être demandé. Une réponse vous sera apportée dans les délais prévus par la réglementation.

En cas de difficulté persistante, vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes) – 3, Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

Réseaux sociaux

Action Santé Travail dispose notamment d’une page sur le réseau social LinkedIn.

Lorsque vous consultez cette page, vous êtes soumis aux conditions générales d’utilisation et à la politique de confidentialité propres à ce réseau social, pour les traitements réalisés par la plateforme elle-même, indépendamment d’Action Santé Travail. Nous vous invitons à prendre connaissance de ces documents lors de votre navigation.

Le site d’Action Santé Travail offre la possibilité de s’abonner à une newsletter.

Si vous vous abonnez, vos coordonnées ne sont utilisées que pour l’envoi de cette newsletter et la gestion de votre abonnement, sur la base de votre consentement (article 6.1.a RGPD).

Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en utilisant le lien de désinscription présent dans chaque email ou en contactant Action Santé Travail. Votre désinscription sera prise en compte dans les meilleurs délais.

La présente politique générale de protection des données à caractère personnel a été mise à jour le 11 décembre 2025 et pourra être révisée en fonction des évolutions législatives, réglementaires ou organisationnelles d’Action Santé Travail.