Dans la loi du 2 août 2021, la lutte contre la désinsertion professionnelle est une des priorités. On estime que 5 à 10 % des salariés sont à court ou moyen terme exposés à un risque de désinsertion professionnelle en raison de leur état de santé ou handicap. Deux décrets parus le 17 mars, créent et renforcent les dispositifs opérationnels pour le maintien en emploi. Leurs textes entrent en vigueur le 31 mars 2022 :
- Création d’un rendez-vous de liaison pendant l’arrêt de travail entre le salarié et l’employeur, en associant le service de prévention et de santé au travail, pour tout arrêt de travail dès un mois qui vise, si le salarié le souhaite, à préparer son retour dans l’entreprise et à l’informer des mesures d’accompagnement mobilisables.
- Anticipation de la visite médicale de préreprise, entre le salarié et le médecin du travail, désormais ouverte à tous les salariés en arrêt de travail d’un mois contre trois mois jusqu’ici. Dans le cadre de cette visite, le médecin du travail peut proposer, en fonction de l’état de santé du salarié, des mesures d’aménagement de poste. (Article R.4624-29 du Code du travail : En vue de favoriser le maintien dans l'emploi, les travailleurs en arrêt de travail d'une durée de plus de trente jours peuvent bénéficier d'une visite de préreprise).
- Élargissement de l’éligibilité à la convention de rééducation professionnelle en entreprise (CRPE), jusqu’ici réservée aux travailleurs handicapés, aux salariés jugés inaptes ou à risque par un médecin du travail. Ces derniers pourront désormais bénéficier de ce dispositif pour se former jusqu’à 18 mois à un autre métier au sein de leur entreprise d’origine ou une autre, tout en conservant leur contrat de travail et leur rémunération.
Ce décret modifie également le Code de la sécurité sociale. Il définit les règles apllicables à l'essai encadré mentionné à l'article L.323-3-1.
