Le décret du 25 avril 2022, prévu par la loi du 2 août 2021, précise l'offre socle que devront assurer les services de prévention et santé au travail interentreprises envers leurs entreprises adhérentes et leurs travailleurs. Cette création de l'offre socle est destinée à améliorer la qualité, la visibilité et l'accesibilité du suivi en santé au travail de façon homogène sur l'ensemble du teritoire.
Le texte donne des précisions sur les relations entres les services de prévention en santé au travail et les entreprises. Chaque service devra obligatoirement intégrer dans ses actions, les missions suivantes :
- la prévention des risques professionnels, incluant notamment un conseil renforcé et l'accompagnement des entreprises dans l'élaboration de leur document unique d'évaluation des risques professionnels et la conduite d'actions de prévention primaire (identification et aménagement des postes à risque pour la santé des travailleurs),
- le suivi individuel de l'état de santé de chaque salarié, tout au long de son activité, à travers la mise en place de l'ensemble des suivis et visites médicales prévues par la réglementation,
- la prévention de la désinsertion professionnelle avec la mise en place et l'animation d'une cellule pour accompagner les salariés présentant un risque de sortir du circuit de l'emploi en raison de leur état de santé.
La création de cette nouvelle offre socle de services sera assortie de la mise en place d'une procédure de certification des services de prévention et de santé au travail, en cours de préparation par les partenaires sociaux, pour en garantir la qualité de mise en œuvre.
Les textes imposent un certain niveau de transparence des services auprès de leurs adhérents ou futurs adhérents : organigramme des fonctions, statuts, réglement intérieur, conditions d'adhésion, périmètre couvert par le service, gouvernance...le tout accessible à toutes les entreprises sur son site internet.
L'offre socle de services des services de prévention et de santé au travail est à retrouver en détail de l'annexe du décret n° 2022-653 du 25 avril 2022.
L'offre complémentaire comme l'offre socle, s'adresse aux entreprises adhérentes. L'offre complémentaire correspond à des prestations marchandes proposées aux entreprises adhérentes qui demanderaient au service des prestations allant au delà de l'ensemble socle de services. Cette offre marchande fait l'objet de conditions générales et d'une grille tarifaire spécifique.
