La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 spécifie que le médecin du travail peut déléguer sous sa responsabilité et dans le respect du projet de service pluriannuel, certaines missions aux membres de l'équipe pluridisciplinaire, notamment au personnel infirmier, disposant de la qualification nécessaire. Le décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 apporte des précisions sur les délégations de missions et le recours possible aux pratiques médicales et de soins à distance pour la mise en place de la télésanté au travail.
Le médecin du travail peut confier dans le cadre de protocoles écrits, les visites et examens relevant du suivi individuel des travailleurs aux collaborateurs médecins et aux internes en médecine du travail. Il peut également confier, selon les mêmes modalités, à un infirmier en santé au travail, la réalisation des visites et examens, à l'exclusion de l'examen médical d'aptitude et de son renouvellement, ainsi que l'examen de fin de carrière.
Ce même décret créé par ailleurs le texte réglementaire dédié à la "télésanté au travail" dans le Code du travail. Il est expressément indiqué que la pertinence de la réalisation à distance d'une visite ou d'un examen est appréciée par le seul professionnel de santé du service de santé au travail en charge du suivi de l'état de santé du travailleur. Chaque visite ou examen effectué à distance est réalisé avec le consentement du travailleur, dans des conditions sonores et visuelles satisfaisantes et garantissant la confidentialité des échanges.
Si le professionnel de santé constate au cours d'une visite ou d'un examen réalisé à distance qu'une consultation physique avec le travailleur est nécessaire, une nouvelle visite est programmée dans les meilleurs délais.
